GWENVAL EXPERTISE VOUS INFORME

10. nov., 2015
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le le 30 novembre 2015, au moyen de l'imprimé n° 2855 les voitures particulières qu’elles ont utilisées (qu’elles en soient propriétaires ou non) du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
 
Cette déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À noter : cette taxe n’est pas déductible pour la détermination du résultat imposable d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle est déductible si la société relève de l’impôt sur le revenu.

A noter : les sociétés doivent également déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km (certains abattements existent).

Précision : les véhicules à usages multiples, qui sont classés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, sont aussi soumis à la TVS. À cet égard, l’administration fiscale a récemment précisé que les véhicules de type 4x4 pick up, équipés d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un même compartiment, sont exclus de la TVS. A contrario, ils sont bien taxables.

Le montant de la taxe est égal à la somme de deux composantes :
- la première composante qui est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre du véhicule, soit de la puissance fiscale en chevaux-vapeur (CV) du véhicule ;
- la deuxième composante qui est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule (diesel ou essence) et de l’année de première mise en circulation du véhicule.

À noter : les véhicules hybrides, c’est-à-dire ceux combinant l’énergie électrique et une motorisation essence ou diesel, qui émettent moins de 110 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 8 trimestres. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont généralement exonérés en totalité de TVS.

10. nov., 2015
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe sur les véhicules de sociétés devra être effectué par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI).

En cas de télépaiement avec un nouveau compte bancaire à partir de cette date, les entreprises devront adresser à la banque, avant le premier paiement à l’aide de ce compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B signé. À défaut, un retard de traitement ou un rejet de paiement les exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale. Pour les comptes bancaires déjà utilisés, les entreprises doivent vérifier que la banque permet bien ce nouveau format de prélèvement, et que ces comptes sont valides dans leur espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

 

Pour toutes les entreprises où nous avons en charge la déclaration de votre TVA, un formulaire spécial vous a été envoyé. Nous nous chargeons ensuite de toutes les formalités.

www.impots.gouv.fr

28. juil., 2015

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés ; qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 Avril 2015 et jusqu’au 14 Avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.

 

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (art 39A du CGI) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

-         matériels ou outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

-         matériels de manutention,

-         installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

-         installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat

-         matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

 

La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien (en cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession).

 

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable.

Distincte de l’amortissement comptable, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

 

 

28. juil., 2015

Les TPE bénéficient de deux nouvelles aides, l’une réservée à celles recrutant leur premier salarié à compter du 9 Juin 2015, l’autre ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur  à compter du 1er Juin 2015.

 

EMBAUCHE DU PREMIER SALARIE

 

Cette aide est mise en place par le décret du 3 Juillet 2015 pour une période d’un an.

 

Entreprises concernées :

Sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière les entreprises n’appartenant ni à un groupe d’entreprises,  ni à un groupe d'entreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif

 

Les embauches visées :

Pour bénéficier de l'aide financière, l'entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants :

- elle doit embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois;

- la date d'effet de ce contrat doit être comprise entre le 9juin 2015 et le 8juin 2016;

- l'entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

 

Le montant et le versement de l'aide :

L'aide de 4000 € est versée par tranches de 500 €, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail.

Ce montant est proratisé si le salarié est à temps partiel.

Au total, l'aide peut donc être versée pendant 8 trimestres.

Le montant d'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours de travail exécutés et attestés par l'employeur.

 

L'aide ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi. Par exemple, si le salarié est embauché en contrat d'apprentissage, l'entreprise doit opter entre les aides liées à ce contrat et l'aide à la première embauche.

L'aide se cumule, en revanche, avec la réduction générale de cotisations (réduction Filon).

 

Les formalités et le contrôle :

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement. L'employeur adresse à cette dernière une demande d'aide dans un délai de 6 mois après l'embauche.

L'employeur doit, avant l'échéance de chaque trimestre, adresser à l'Agence de services et de paiement une attestation justifiant de la présence du salarié. L'envoi de cette attestation se fait par un service dématérialisé, dans des conditions fixées par un arrêté (à paraître). Tout retard dans l'envoi de l'attestation fait perdre le bénéfice de l'aide.

Cette attestation précise, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de sa rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à des contrôles. Le versement de l'aide est interrompu si l'employeur ne s'y soumet pas. L'aide est remboursée si l'employeur l'a obtenue par fraude ou fausse déclaration.

 

 

EMBAUCHE D’UN JEUNE APPRENTI

 

Les entreprises visées :

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 11salariés. L'effectif est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année considérée.

Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de création.

(Cette nouvelle aide peut se cumuler avec la prime à l'apprentissage, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, et l'aide à l'apprentissage, dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas d'embauche d'un premier apprenti ou de recrutement d'un nouvel apprenti. Ces 2 aides d'un montant minimal de 1000 € sont versées par la région.)

 

Les jeunes concernés :

L'aide est attribuée pour le recrutement en contrat d'apprentissage effectué à compter du 1er juin 2015. L'apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Celui-ci doit être enregistré dans les conditions prévues par les articles L 6224-1 et R 6224-1 et suivants du Code du travail.

L'aide n'est pas due si le contrat est rompu pendant les 2 premiers mois de son exécution en application de l'article L 6222-18 du Code du travail.

 

Le montant de l'aide :

L'aide forfaitaire d'un montant total de 4400 euros est attribuée pendant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1100 euros à la fin de chaque période de 3 mois. En cas d'interruption du contrat au cours d'une de ces périodes, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

 

Les modalités de versement :

L'employeur doit effectuer la demande d'aide sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr, après enregistrement du contrat d'apprentissage, et dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution. Les informations sont ensuite transmises à l’agence de service et de paiement. Le versement intervient au vu de ces informations et d’une attestation dématérialisée justifiant l’exécution du contrat, daNs des conditions qui seront précisées par arrêté. Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non versement de l’aide.

 

12. juin, 2015
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.

Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…).

En pratique : le cocontractant doit, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois, remettre à son donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement dont il dépend (Urssaf, RSI, MSA…), à charge pour le donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité via le site de cet organisme.

Jusqu’à présent, cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € toutes charges comprises. Depuis le 1er avril dernier, ce seuil, qui n’avait pas été réévalué depuis 1991, est fixé à 5 000 € hors taxes. Cette somme correspond au montant global de la prestation.

Article 13, décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, JO du 31