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1. févr., 2016

Création d'un régime micro-BA

Le régime du forfait agricole est remplacé par un régime d’imposition dit « micro » applicable lorsque la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes n’excède pas 82  200 € HT. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne sur 3 années, diminuée d’un abattement de 87 % représentatif des charges.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2016, soit au titre de l’impôt sur le revenu dû en 2017.

Amortissement des bâtiments d’élevage

Les investissements réalisés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d’élevage peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel. Son montant est égal à 40 % de leur valeur d’origine, réparti linéairement sur 5 ans. Une mesure fiscale ouverte aux exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel et aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant des activités d’élevage.

Suramortissement aux associés de Cuma

Le bénéfice du suramortissement de 40 % prévu en faveur des investissements industriels est désormais légalement étendu aux associés à la fois de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et de certaines sociétés coopératives exonérées d’impôt sur les sociétés. Il s’applique à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces dernières entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016.

Crédit d’impôt pour agriculture biologique

Jusqu’en 2017, les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.

Pour calculer ce crédit d’impôt dans les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), son montant est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir désormais excéder 4 fois ces limites (au lieu de 3 fois auparavant). Pour le GAEC, le crédit d’impôt est donc plafonné à 10 000 € et le montant cumulé des aides et du crédit d’impôt à 16 000 € à compter du 31 décembre 2015.

Art. 25, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30
Art. 31, 33, 41 et 79 loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30

10. nov., 2015
Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés, et ce, quelque soit l'effectif.

Comment la mettre en place ?

Si l’entreprise ne dépend pas d’une branche professionnelle ayant déjà instauré une complémentaire « frais de santé », elle a jusqu’au 31 décembre 2015 pour négocier un accord avec son délégué syndical.

À savoir : les accords de branche peuvent éventuellement recommander un ou plusieurs assureurs. Ces recommandations ne s’imposent pas aux employeurs et ils sont donc libres de choisir un autre organisme à condition toutefois de mettre en œuvre une couverture santé au moins aussi favorable pour leurs salariés.

À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les employeurs doivent obligatoirement avoir mis en place une complémentaire santé, par décision unilatérale, au plus tard au 1er janvier 2016.

Quelles garanties ?

Cette mutuelle doit couvrir les garanties minimales composant le fameux « panier de soins », c’est-à-dire :
- l’intégralité du ticket modérateur, pour les consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie (sauf frais liés notamment aux cures thermales ou à l’homéopathie) ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ;
- pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction.

Important :la complémentaire santé doit être financée au moins pour moitié par l’employeur.

Quels salariés ?

Jusqu’alors, les employeurs pouvaient réserver la complémentaire « frais de santé » aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Au 1er janvier 2016, ce ne sera plus possible : la mutuelle devra protéger tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Certains salariés pourront toutefois demander à être dispensés d’adhérer à cette couverture collective. Sont notamment concernés les travailleurs en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale liée à la mutuelle serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou encore les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire.

Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de mettre en place, pour certains salariés qui, en pratique, ne bénéficieront pas de cette mutuelle collective (contrats à durée déterminée très courts, par exemple), une aide financière qui serait versée par l’employeur et ce, afin qu’ils souscrivent une complémentaire individuelle.

Lettre-circulaire Acoss n° 2015-0000045 du 12 août 2015

10. nov., 2015
La généralisation de la DSN devrait finalement intervenir en juillet 2017 (au lieu du 1er janvier 2016).

Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestation de salaire, déclaration unifiée des cotisations sociales…), la généralisation de cette déclaration est ainsi retardée.

Un nouveau calendrier de mise en place progressive de cette déclaration a été proposé par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Concrètement, les TPE et PME devraient mettre en place la DSN à des échéances comprises entre janvier 2016 et juillet 2017 en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu’elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations.

Les échéances et les modalités de cette mise en œuvre progressive seront fixées par décret.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, n° 3106, 7 octobre 2015

10. nov., 2015
Les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour celles de moins de 20 salariés.

Le décret d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par entreprise (résultant de la loi sur l'encadrement des stages de juillet 2014 vient juste de paraître !).

En pratique : une entreprise de 40 personnes peut recourir à six stagiaires maximum par semaine.

Pour celles de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.

Des dérogations peuvent cependant être mises en place pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque l’entreprise emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.

Désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.

Important : ces mesures s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre dernier...

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28

10. nov., 2015
Le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin.

Baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Le projet de loi de finances pour 2016 intègre une baisse d'impôt sur le revenu pour certains ménages. Cet allègement qui se ferait en modifiant le mécanisme de la décote. Concrètement, sa limite d’application serait portée à 1 553 € (au lieu de 1 135 €) pour les célibataires et à 2 560 € (au lieu de 1 870 €) pour les couples.

Précision :les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées de 0,1 %.

Déclaration et paiement en ligne obligatoires

Il est prévu une généralisation progressive sur 4 années (2016 à 2019) de la télédéclaration pour les contribuables disposant d’un accès à Internet. Durant cette transition, seraient contraints à son utilisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.

Toutefois, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de télédéclarer pourraient continuer à utiliser un formulaire papier.

Les contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation seraient passibles d’une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé.

Par suite, le gouvernement envisagerait également d'étendre le télé paiement de certains impôts (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d’habitation). Ce mode de paiement rendu obligatoire dès lors que l’impôt à payer dépasserait certains montants (10 000 € pour les paiements effectués en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019).

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, il serait question d’aménager le dispositif pour inciter les ménages à acquérir des matériels plus performants et éviter le détournement du dispositif. Pour cela, une mesure « anti-abus » serait mise en place afin notamment d’exclure du champ du crédit d’impôt les équipements mixtes combinant équipement éligible et non éligible.

Simplification et extension du prêt à taux zéro

Revu par la loi de finances pour 2015, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) avait été élargi aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes de moins de 10 000 habitants. Le gouvernement souhaiterait étendre le périmètre des communes concernées à l’ensemble de la zone C ( liste des communes ).

En outre, afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété, le projet de loi de finances limite la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale. En effet, jusqu’à présent, l’emprunteur doit occuper le bien immobilier jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement durant 25 ans. Ainsi, les ménages auront notamment la possibilité de mettre leur logement en location une fois achevé le délai de 6 ans après le déblocage du prêt.

 

Source : Projet de loi de finances pour 2016