2. févr., 2016

Logiciel de caisse anti-fraude obligatoire pour 2018

Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.

Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes.

Les entreprises encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30