10. nov., 2015

Complémentaire santé obligatoire : le 1er janvier arrive très vite !

Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés, et ce, quelque soit l'effectif.

Comment la mettre en place ?

Si l’entreprise ne dépend pas d’une branche professionnelle ayant déjà instauré une complémentaire « frais de santé », elle a jusqu’au 31 décembre 2015 pour négocier un accord avec son délégué syndical.

À savoir : les accords de branche peuvent éventuellement recommander un ou plusieurs assureurs. Ces recommandations ne s’imposent pas aux employeurs et ils sont donc libres de choisir un autre organisme à condition toutefois de mettre en œuvre une couverture santé au moins aussi favorable pour leurs salariés.

À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les employeurs doivent obligatoirement avoir mis en place une complémentaire santé, par décision unilatérale, au plus tard au 1er janvier 2016.

Quelles garanties ?

Cette mutuelle doit couvrir les garanties minimales composant le fameux « panier de soins », c’est-à-dire :
- l’intégralité du ticket modérateur, pour les consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie (sauf frais liés notamment aux cures thermales ou à l’homéopathie) ;
- l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie ;
- pour les frais d’optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l’étendue de la correction.

Important :la complémentaire santé doit être financée au moins pour moitié par l’employeur.

Quels salariés ?

Jusqu’alors, les employeurs pouvaient réserver la complémentaire « frais de santé » aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté. Au 1er janvier 2016, ce ne sera plus possible : la mutuelle devra protéger tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Certains salariés pourront toutefois demander à être dispensés d’adhérer à cette couverture collective. Sont notamment concernés les travailleurs en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale liée à la mutuelle serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute ou encore les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire.

Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de mettre en place, pour certains salariés qui, en pratique, ne bénéficieront pas de cette mutuelle collective (contrats à durée déterminée très courts, par exemple), une aide financière qui serait versée par l’employeur et ce, afin qu’ils souscrivent une complémentaire individuelle.

Lettre-circulaire Acoss n° 2015-0000045 du 12 août 2015