10. nov., 2015

Quota de 15 % de stagiaires par entreprise

Les entreprises d’au moins 20 salariés ne peuvent accueillir, au cours d’une même semaine, un nombre de stagiaires excédant 15 % de leur effectif, ce quota étant fixé à trois par semaine pour celles de moins de 20 salariés.

Le décret d’application fixant notamment le nombre maximal de stagiaires par entreprise (résultant de la loi sur l'encadrement des stages de juillet 2014 vient juste de paraître !).

En pratique : une entreprise de 40 personnes peut recourir à six stagiaires maximum par semaine.

Pour celles de moins de 20 salariés, ce quota est de trois stagiaires par semaine civile.

Des dérogations peuvent cependant être mises en place pour les formations en milieu professionnel obligatoires dispensées notamment en lycée professionnel. Le quota de stagiaires peut alors être porté à 20 % de l’effectif lorsque l’entreprise emploie au moins 30 salariés et à cinq si elle emploie moins de 30 personnes.

Désormais, un même tuteur ne peut encadrer simultanément plus de trois stagiaires.

Important : ces mesures s’appliquent aux conventions de stage conclues depuis le 29 octobre dernier...

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28