10. nov., 2015

Projet de Loi de Finances 2016 : Impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin.

Baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Le projet de loi de finances pour 2016 intègre une baisse d'impôt sur le revenu pour certains ménages. Cet allègement qui se ferait en modifiant le mécanisme de la décote. Concrètement, sa limite d’application serait portée à 1 553 € (au lieu de 1 135 €) pour les célibataires et à 2 560 € (au lieu de 1 870 €) pour les couples.

Précision :les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient revalorisées de 0,1 %.

Déclaration et paiement en ligne obligatoires

Il est prévu une généralisation progressive sur 4 années (2016 à 2019) de la télédéclaration pour les contribuables disposant d’un accès à Internet. Durant cette transition, seraient contraints à son utilisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour les déclarations souscrites au titre des revenus de 2017.

Toutefois, les contribuables qui ne seraient pas en mesure de télédéclarer pourraient continuer à utiliser un formulaire papier.

Les contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation seraient passibles d’une amende de 15 € par déclaration déposée selon un autre procédé.

Par suite, le gouvernement envisagerait également d'étendre le télé paiement de certains impôts (pour l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe foncière et la taxe d’habitation). Ce mode de paiement rendu obligatoire dès lors que l’impôt à payer dépasserait certains montants (10 000 € pour les paiements effectués en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019).

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique serait reconduit pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2016. De plus, il serait question d’aménager le dispositif pour inciter les ménages à acquérir des matériels plus performants et éviter le détournement du dispositif. Pour cela, une mesure « anti-abus » serait mise en place afin notamment d’exclure du champ du crédit d’impôt les équipements mixtes combinant équipement éligible et non éligible.

Simplification et extension du prêt à taux zéro

Revu par la loi de finances pour 2015, le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) avait été élargi aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter situés dans certaines communes de moins de 10 000 habitants. Le gouvernement souhaiterait étendre le périmètre des communes concernées à l’ensemble de la zone C ( liste des communes ).

En outre, afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété, le projet de loi de finances limite la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale. En effet, jusqu’à présent, l’emprunteur doit occuper le bien immobilier jusqu’à la fin du remboursement du PTZ, soit potentiellement durant 25 ans. Ainsi, les ménages auront notamment la possibilité de mettre leur logement en location une fois achevé le délai de 6 ans après le déblocage du prêt.

 

Source : Projet de loi de finances pour 2016