28. juil., 2015

DEDUCTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés ; qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 Avril 2015 et jusqu’au 14 Avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts.

 

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (art 39A du CGI) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

-         matériels ou outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

-         matériels de manutention,

-         installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

-         installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat

-         matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

 

Pour avoir droit aux dispositions du présent titre, les biens d’équipement doivent être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates.

 

La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien (en cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession).

 

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.

L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable.

Distincte de l’amortissement comptable, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.