28. juil., 2015

LES TPE BENEFICIENT DE DEUX NOUVELLES AIDES A L’EMBAUCHE

Les TPE bénéficient de deux nouvelles aides, l’une réservée à celles recrutant leur premier salarié à compter du 9 Juin 2015, l’autre ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti mineur  à compter du 1er Juin 2015.

 

EMBAUCHE DU PREMIER SALARIE

 

Cette aide est mise en place par le décret du 3 Juillet 2015 pour une période d’un an.

 

Entreprises concernées :

Sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière les entreprises n’appartenant ni à un groupe d’entreprises,  ni à un groupe d'entreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif

 

Les embauches visées :

Pour bénéficier de l'aide financière, l'entreprise doit remplir les critères cumulatifs suivants :

- elle doit embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 12 mois;

- la date d'effet de ce contrat doit être comprise entre le 9juin 2015 et le 8juin 2016;

- l'entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

 

Le montant et le versement de l'aide :

L'aide de 4000 € est versée par tranches de 500 €, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail.

Ce montant est proratisé si le salarié est à temps partiel.

Au total, l'aide peut donc être versée pendant 8 trimestres.

Le montant d'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours de travail exécutés et attestés par l'employeur.

 

L'aide ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi. Par exemple, si le salarié est embauché en contrat d'apprentissage, l'entreprise doit opter entre les aides liées à ce contrat et l'aide à la première embauche.

L'aide se cumule, en revanche, avec la réduction générale de cotisations (réduction Filon).

 

Les formalités et le contrôle :

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement. L'employeur adresse à cette dernière une demande d'aide dans un délai de 6 mois après l'embauche.

L'employeur doit, avant l'échéance de chaque trimestre, adresser à l'Agence de services et de paiement une attestation justifiant de la présence du salarié. L'envoi de cette attestation se fait par un service dématérialisé, dans des conditions fixées par un arrêté (à paraître). Tout retard dans l'envoi de l'attestation fait perdre le bénéfice de l'aide.

Cette attestation précise, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de sa rémunération. L'aide n'est pas due pour ces périodes.

L'Agence de services et de paiement peut procéder à des contrôles. Le versement de l'aide est interrompu si l'employeur ne s'y soumet pas. L'aide est remboursée si l'employeur l'a obtenue par fraude ou fausse déclaration.

 

 

EMBAUCHE D’UN JEUNE APPRENTI

 

Les entreprises visées :

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 11salariés. L'effectif est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année considérée.

Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de création.

(Cette nouvelle aide peut se cumuler avec la prime à l'apprentissage, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, et l'aide à l'apprentissage, dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas d'embauche d'un premier apprenti ou de recrutement d'un nouvel apprenti. Ces 2 aides d'un montant minimal de 1000 € sont versées par la région.)

 

Les jeunes concernés :

L'aide est attribuée pour le recrutement en contrat d'apprentissage effectué à compter du 1er juin 2015. L'apprenti doit être âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat. Celui-ci doit être enregistré dans les conditions prévues par les articles L 6224-1 et R 6224-1 et suivants du Code du travail.

L'aide n'est pas due si le contrat est rompu pendant les 2 premiers mois de son exécution en application de l'article L 6222-18 du Code du travail.

 

Le montant de l'aide :

L'aide forfaitaire d'un montant total de 4400 euros est attribuée pendant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1100 euros à la fin de chaque période de 3 mois. En cas d'interruption du contrat au cours d'une de ces périodes, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

 

Les modalités de versement :

L'employeur doit effectuer la demande d'aide sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr, après enregistrement du contrat d'apprentissage, et dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution. Les informations sont ensuite transmises à l’agence de service et de paiement. Le versement intervient au vu de ces informations et d’une attestation dématérialisée justifiant l’exécution du contrat, daNs des conditions qui seront précisées par arrêté. Le défaut de transmission de l’attestation dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non versement de l’aide.