12. juin, 2015

Contrôle fiscal inopiné : la prise de copie est autorisée

En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l’existence lors d’un contrôle fiscal inopiné.

Lorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle inopiné et procéder à des opérations strictement matérielles dans les locaux de l’entreprise, sans information préalable, avant de poursuivre par l’examen au fond des documents comptables.

En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l’existence au cours du contrôle inopiné afin d’éviter la modification, voire la destruction, accidentelle ou volontaire, des fichiers entre le contrôle inopiné et l’examen au fond des documents comptables.

À noter : la prise de copie concerne, d’une part, les fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques et, d’autre part, la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.

En pratique, le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration. Elles sont placées sous scellés selon des modalités de sécurisation récemment précisées par arrêté.

Précision : la faculté de prendre copie a été introduite par la loi de lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013. Sa mise en œuvre était toutefois subordonnée à la publication de l’arrêté fixant les modalités de mise sous scellés des copies. Elle est donc effective depuis le 19 mars 2015.

En pratique, ces copies sont réalisées sur support physique, puis glissées chacune dans une enveloppe. Une empreinte numérique étant calculée sur chaque copie afin d’en garantir l’intégrité. Après fermeture, les enveloppes sont signées par le contribuable et le vérificateur. Un procès-verbal, mentionnant l’empreinte numérique de chaque copie, est ensuite dressé en double exemplaire, également signé par le contribuable et le vérificateur.

Lorsque l’administration commence l’examen au fond des documents comptables, les enveloppes sont alors ouvertes en présence du contribuable. L’empreinte numérique de chaque copie est recalculée par le vérificateur. Toute atteinte ou tentative d’atteinte à l’intégrité ou au contenu des enveloppes ainsi que la conformité ou non des empreintes numériques sont constatées par écrit et consignées dans un procès-verbal, dressé en double exemplaire, signé par le contribuable et le vérificateur.

Arrêté du 11 mars 2015, JO du 18