11. juin, 2015

Rectificative de TVA : nouvelle obligation

La rectification d’une omission ou d’une insuffisance de recettes imposables à la TVA doit, selon le droit commun, faire l’objet du dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période à laquelle est attachée l’erreur.

L’administration fiscale vient de publier des commentaires dans lesquels elle rapporte en partie la réponse Abelin et modifie les modalités de corrections d’insuffisances sur les déclarations de TVA.

Le dépôt d’une déclaration rectificative de TVA est obligatoire :

- lorsque l’omission concerne une déclaration de TVA débitrice dès lors que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice est supérieur à 4 000 € ;
- lorsque la déclaration initiale de TVA est créditrice et qu’un remboursement de TVA est intervenu au titre de la période suivant cette omission.

Par contre, la tolérance reste applicable et la régularisation spontanée  peut être effectuée sur la déclaration de TVA déposée au titre du mois de la découverte de l’omission, lorsque cette dernière concerne :

- une déclaration initiale de TVA créditrice à la condition qu’aucun remboursement de TVA ne soit intervenu au titre de la période suivant cette omission ;
- une déclaration de TVA débitrice à la condition que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice n’excède pas 4 000 €. Dans ce cas, inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations.

Source BOFIP : BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 du 3 JUIN 2015 (Paragraphe 245)

Concernant les omissions de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice comptable antérieur, les modalités déclaratives visées au II § 240 sont applicables lorsque le montant de TVA rectifié au titre de cet exercice est inférieur ou égal à 4 000 € en droits. Au-delà de ce montant, la correction de ces omissions se fait par dépôt d'une déclaration rectificative relative à la période à laquelle est attachée l'erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.