6. févr., 2015

Suppression des obligations liées à la livraison à soi-même

De nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 22 décembre 2014, lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Ainsi, le redevable n’est plus tenu de constater une LASM taxable à la TVA lorsqu’il aurait pu déduire intégralement la TVA s’il avait acquis ce bien auprès d’un autre assujetti.

Est également supprimée l’obligation de constater une LASM lorsque le bien est affecté à la réalisation d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA.

Seuls les assujettis redevables partiels demeurent soumis à l’obligation de constater une LASM.