6. févr., 2015

Bâtiment : TVA pour les entreprises nouvelles

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les nouvelles entreprises du secteur du bâtiment qui réalisent des travaux de construction (y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier) sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Ces entreprises relèvent donc du régime réel normal. Elles déposent mensuellement leurs déclarations de TVA et la taxe exigible est acquittée tous les mois (ou tous les trimestres lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4.000 €).

Sont concernées les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment qui commencent leur activité, reprennent une activité après une période de cessation temporaire, ou optent pour le paiement de la TVA lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base.

Les entreprises ont toutefois la possibilité de bénéficier du régime simplifié à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit le début d’activité et à condition d’en faire la demande au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le RSI est sollicité.