13. janv., 2015

Fin de l'obligation d'enregistrer les statuts lors de la constitution

L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée à compter du 1er juillet 2015.

Aujourd'hui, lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.

Nota : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.

Art. 24, loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, JO du 21