13. janv., 2015

Régime simplifié de TVA : modification

Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1er janvier 2015.

Le régime simplifié de TVA permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations comptables et déclaratives. Ainsi, ces entreprises n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année ou d’exercice. Elles sont seulement tenues au versement d’acomptes semestriels, qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Première nouveauté, le respect des seuils d’application de ce régime s’apprécie désormais par rapport au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) et non plus par rapport à celui de l’année civile en cours (N). Ce régime simplifié est donc applicable, au titre de N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT N-1 est compris, en principe, entre :
- 82 200 € et 783 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
- 32 900 € et 236 000 € pour les autres prestations de services.

Par ailleurs, le régime simplifié demeure applicable la 1èreannée suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l’année de dépassement. Mais le chiffre d’affaires HT de l’année N ne doit toutefois pas excéder des seuils majorés, fixés respectivement à 863 000 € et 267 000 €. Lorsque l’entreprise dépasse les seuils majorés, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le 1er mois de dépassement. L’entreprise est alors considérée comme relevant du régime réel normal de TVA depuis le 1er jour de l’exercice en cours.

Enfin, les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne sont plus trimestriels mais semestriels. En pratique, ils sont versés en juillet et en décembre, aux taux respectivement de 55 % et de 45 % de la TVA due au titre de N-1.

Et attention désormais, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé, si le montant de la TVA exigible au titre de N-1 dépasse 15 000 €, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime simplifié et relève du régime réel normal. Elle doit alors déposer des déclarations mensuelles CA3 accompagnées du paiement de la TVA, à la place de la déclaration annuelle CA12.

Art. 20, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30