25. sept., 2014

Recours obligatoire aux téléprocédures : 01/10/2014

Un communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2014 rappelle, qu’à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de TVA auront l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe.

Récapitulatif des recours obligatoires aux téléprocédures :

- déclaration et paiement de TVA et taxes annexes, demande de remboursement de crédit de TVA : généralisation en octobre 2014 ;

- déclaration de résultats : généralisation en mai 2015 ;

- paiement de la taxe sur les salaires : généralisation en février 2015 ;

- paiement de l’impôt sur les sociétés ;

- déclaration et paiement de la CVAE ;

- paiement de la CFE-IFER (qui a remplacé la taxe professionnelle) par un moyen dématérialisé (consultation en ligne des avis CFE-IFER : généralisation en 2015).

Rappel : les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA, ne sont donc pas concernés par cette obligation.

Accompagnez par GWENVAL EXPERTISE, vous bénéficiez déjà de cette procédure pour :

- déclaration et paiement de TVA et taxes annexes, demande de remboursement de crédit de TVA ;

- déclaration de résultats ;

- paiement de la taxe sur les salaires ;

- paiement de l’impôt sur les sociétés ;

- déclaration et paiement de la CVAE ;

Vous n'avez donc aucune démarche particulière à faire concernant ces différents points.

Votre attention est toutefois requise pour la CFE-IFER. Vous recevrez votre avis d'imposition en novembre. Il vous appartiendra d'ouvrir vous même votre espace sur impots.gouv.fr pour réaliser le télé-paiement.

Communiqué de presse du Ministère des finances et des comptes publics de 22 septembre 2014
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/18003.pdf