27. août, 2014

Simplification et sécurisation du droit des sociétés

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de la loi du 2 janvier 2014 visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2014.

Cette ordonnance modifie le code de commerce et le code civil, notamment sur les points suivants :

- suppression de l’interdiction pour une EURL d’être associée d’une autre EURL ;

- instauration de la possibilité en SARL de proroger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes par décision de justice ;

- modification de la législation applicable aux conventions réglementées ;

- redéfinition des cas de désignation et de la mission d’un expert pour la valorisation de droits sociaux en vue de fixer les conditions de prix d’une cession (article 1843-4 du code civil) ;

- modification des dispositions relatives au rachat des actions de préférences.

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140802&numTexte=11&pageDebut=12820&pageFin=12825