27. août, 2014

Publication de la LFRSS 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal officiel. Elle met en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.

Elle prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales.

En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée à compter du 1er janvier 2015. La modification de la formule de calcul, qui deviendra la même quel que soit l’effectif de l’entreprise, permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. En effet, la réduction s’imputera sur de nouveaux prélèvements non visés actuellement (Fnal, solidarité-autonomie, et dans certaines limites accident du travail). Par ailleurs, les rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage seront réintégrées dans le calcul de la réduction Fillon.

De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Par ailleurs, la loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exonération définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication de la LRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.

Enfin, le montant des pensions de retraite est gelé pour un an. La revalorisation prévue au 1er octobre 2014 n’aura donc pas lieu, à l’exception des pensions de retraite inférieures ou égales à 1200 € par mois, qui ne sont pas concernées par le gel.

On notera que plusieurs dispositions importantes ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel : l’instauration d’une réduction de cotisations salariales, l’augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales des particuliers employeurs, ainsi que l’extension du champ de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires à l’examen de « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DEF8FE42BED60E2C2ADF7E3BF2B1AD7.tpdjo08v_2?cidTexte=JORFTEXT000029349687&dateTexte=20140825