27. août, 2014

Loi de finances rectificative pour 2014

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2014 après sa validation par le Conseil constitutionnel. Les principales mesures sont les suivantes :

- la mise en place d’une réduction d’impôt au titre des revenus 2013 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite ;

- la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 ;

- pour les avis de vérifications adressés à compter du 10 août 2014, l’amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée sur support dématérialisé (FEC) est portée à 5 000 € ou en cas de rectification et si le montant est plus élevé à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ;

- pour les avis de vérifications adressés à compter du 10 août 2014, l’amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés est portée à 20 000 €.

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140809&numTexte=1&pageDebut=13328&pageFin=13344

Décision n° 2014-699 DC du Conseil constitutionnel du 6 août 2014
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2014699dc.pdf