7. août, 2014

Est il obligatoire de cotiser à la Sécurité Sociale ?

Depuis un moment, des rumeurs persistantes indiquent que le monopole de la Sécurité Sociale en France aurait été abrogé par Bruxelles, et que par conséquent, chacun serait désormais libre de s’assurer où bon lui semble et de ne plus payer ses cotisations maladie, vieillesse et la CSG / CRDS.
Selon les personnes qui relaient ces propos, l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en

particulier pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, est contraire aux principes du droit européen.

Mais il s’agit de fausses informations, et, à plusieurs reprises, la Cour de Justice européennea affirmé le caractère obligatoire de l’affiliation à un régime de sécurité sociale.
Les sanctions encourues peuvent être lourdes.

L’obligation de cotiser en France
La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

Les règles européennes
Les personnes qui contestent l’obligation de s’affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l’Union européenne.
Mais la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s’applique aux assurances privées et que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier.
Ainsi, la France peut imposer l’affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.

Les sanctions
Le travailleur indépendant qui ne cotise pas aux caisses obligatoires et ceux qui les incitent à ne pas y cotiser s’exposent au paiement d’amendes importantes ainsi qu’à une peine d’emprisonnement (pour travail dissimulé). Les sanctions encourues sont les suivantes :
- à l'encontre de la compagnie d'assurance qui propose la désaffiliation : 1500 euros d'amende, ainsi qu’une responsabilité solidaire des paiements des cotisations
- à l'encontre de la personne qui vous inciterait à ne pas cotiser : 6 mois d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, voire 2 ans de prison et 30000 euros d'amende si "voie de fait, menaces, ou manoeuvres concentrées"
- à l’encontre du travailleur indépendant : contravention de 450 euros et 1500 euros si récidive et risque de requalification comme travail dissimulé par dissimulation d'activité, ce qui porterait la sanction à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d'amende ...
L’affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.