9. juil., 2014

Loi MADELIN

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable certaines cotisations versées au titre d'un contrat dit "Madelin".

Pour cela, nous distinguerons deux cas :

1. Le travailleur non salarié relavant du RSI

2. le travailleur non salarié relevant de la MSA

 

1. Le travailleur non salarié relavant du RSI

Les cotisations versées au titre d’un "contrat Madelin", afin de se constituer une retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS sont déductible d'un point de vue fiscal.

Par contre, d'un point de vue social (pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales) la déduction n'est pas possible.

 

2. le travailleur non salarié relevant de la MSA

Pour les personnes relevant de la MSA, nous parlerons de « loi Madelin Agricole » régit par l’article 154 bis OA du code général des impôts s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole, relevant du régime obligatoire de la MSA.

Contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond).

On notera que ce double avantage procuré par la Loi Madelin Agricole ne concerne que les contrats retraite. En effet, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole.