25. juin, 2014

Alourdissement de la fiscalité de l’assurance-vie au 1er juillet 2014

La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.

Le contrat d’assurance-vie permet d’épargner, de se constituer un complément de revenus pour la retraite, de transmettre une somme d’argent, ou encore de préparer un projet tout en profitant d’un cadre juridique et fiscal avantageux.

Cependant, à compter du 1er juillet 2014, le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu des contrats d’assurance-vie en cas de décès (non soumis aux droits de succession) va bientôt être modifié.

Actuellement, est opérée, par bénéficiaire, après l’application d’un abattement de 152 000 €, une taxation forfaitaire de 20 % pour la fraction allant jusqu’à 902 838 € et de 25 % au-delà de ce seuil.

À compter du 1er juillet 2014, le taux de prélèvement de 25 % est relevé à 31,25 %. Et son seuil d’application est abaissé de 902 838 € à 700 000 €.

Précision :  ce prélèvement ne s’applique en principe qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu’aux primes versées depuis cette date sur des contrats en cours.

 

Art. 9, loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30