25. juin, 2014

Dématérialisation obligatoire : fixation des seuils

Afin d’encourager la dématérialisation de certaines obligations sociales, un décret fixe à la baisse les seuils de dématérialisation obligatoire de déclarations et de paiement des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants à compter du 1er octobre 2014.

Un nouvel abaissement de ces seuils est d’ores et déjà programmé à compter du 1er janvier 2015 pour certaines obligations (cf. tableau récapitulatif ci-dessous).

Le décret précise également les pénalités dues en cas de méconnaissance de ces obligations.

  Employeurs de travailleurs salariés Travailleurs indépendants Micro-entrepreneurs Déclaration préalable à l’embauche
Seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations 35 000 euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente
 (20 000 euros en 2015)
25 000 euros de cotisations et contributions sociales dues (10 000 euros en 2015) Dernier chiffre d'affaires annuel (ou dernières recettes annuelles) déclaré dépassant 50 % des seuils des micro-entrepreneurs

Plus de 50 déclarations préalables à l’embauche au titre de l’année précédente

Plus de 100 dans le régime agricole (50 en 2015)

Pénalité encourue 0,2 % du montant des sommes non télé-déclarées 0.5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié concerné
Seuil de dématérialisation obligatoire des paiements

35 000 euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année civile précédente

(20 000 euros en 2015)

25 000 euros de cotisations et contributions sociales dues (10 000 euros en 2015) Dernier chiffre d'affaires annuel déclaré ou dernières recettes annuelles déclarées dépassant 50 % des seuils des micro-entrepreneurs  
Pénalité encourue 0,2 % du montant des sommes non réglées par virement  
Paiement obligatoire par virement bancaire 7 millions d'euros au titre de l’année civile      

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029102178&dateTexte=&categorieLien=id