13. juin, 2014

Portabilité des frais de santé pour toutes les entreprises à partir du 1er juin 2014

Prévu par la loi n° 2013-504 de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le maintien gratuit des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail doit à compter de cette date informer les salariés perdant involontairement leur emploi à compter du 1er juin 2014 du maintien des garanties pendant au maximum 12 mois (CSS, art. L. 911-8).