7. mai, 2014

Réforme du crédit d’impôt apprentissage

L’administration fiscale vient de publier des commentaires très attendus sur la réforme du crédit d’impôt apprentissage applicable à compter du 1er janvier 2014.

Un dispositif transitoire est mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de l'année 2013 :

- les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à la somme du produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis en 1èreannée de leur cycle de formation, et du produit du montant de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, en 2ème et 3ème année de leur cycle de formation ;

- les apprentis qui préparent un autre diplôme, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 800 euros par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation ;

- les apprentis relevant de catégories particulières, ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au produit de 2 200 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quel que soit le diplôme préparé et l'année de leur cycle de formation.

BOI-BIC-RICI-10-40 en date du 29 avril 2014
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4760-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-40-20140429