1. mai, 2014

Travail temporaire : qui bénéficie de la réduction Fillon ?

La réduction Fillon bénéficie à l'entreprise de travail temporaire, non à l'entreprise utilisatrice

Une entreprise utilisatrice ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon à la place de l'entreprise de travail temporaire, ni obtenir la rétrocession de son montant. Mais il peut en être tenu compte dans la tarification des prestations de l'entreprise de travail temporaire.

Avis Cass. 3 mars 2014 n° 15003 P, Sté Lisi c/ Sté Manpower