1. mai, 2014

Transformation de SARL : rapport du CAC

Toute transformation de SARL requiert un rapport sur la situation de la société

Le ministre de la justice confirme que la transformation d'une SARL en toute autre forme de société doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société et que ce rapport n'a pas à être déposé au greffe.

Rép. Nachury : AN 25 mars 2014 p. 2852 n° 30656