1. mai, 2014
Transformation de SARL : rapport du CAC
Toute transformation de SARL requiert un rapport sur la situation de la société
Le ministre de la justice confirme que la transformation d'une SARL en toute autre forme de société doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société et que ce rapport n'a pas à être déposé au greffe.
Rép. Nachury
: AN 25 mars 2014 p. 2852 n° 30656