10. avr., 2014

Professionnels : une date unique pour les déclarations fiscales annuelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant :

  • la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
  • les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclarationn°2036,
  • les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
  • la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations par voie électronique (TDFC) ont un délai supplémentaire jusqu’au 15 mai 2014.

Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.