| Date d'émission de la facture |
Date à laquelle elle est établie |
| Numéro de facture | La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une
séquence chronologique continue, sans rupture |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation |
| Identité de l'acheteur | Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier) |
| Identité du vendeur ou prestataire* |
-
Nom patronymique d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial) -
dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren et du code NAF) -
numéro
RCS pour un commerçant , suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation -
numéro au Répertoire des métiers pour un artisan -
adresse du siège social (et non de l'établissement)
-
si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social |
| Adresse de livraison | Peut être différente de
celle de l'acheteur |
| Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (Numéro
de TVA intracommunautaire) | Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la
prestation | -
Nature, marque, référence, etc. des produits -
Prestation (ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre) |
| Décompte
détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté
par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport, d'emballage... |
| Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant | Si les
opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la
date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe
(HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date ou délai de règlement | -
Date à laquelle le règlement doit intervenir -
Conditions d'escompte
en cas de paiement anticipé -
En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : "Escompte pour paiement anticipé : néant") |
| Taux des pénalités de retard | Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire) |
| Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
| Mention : "Membre d'une
association agréée, le règlement par chèque est accepté." | Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée |