13. févr., 2014

Mentions obligatoires sur vos factures de ventes


Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numéro de facture

La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

  • Nom patronymique d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren et du code NAF)

  • numéro RCS pour un commerçant , suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan

  • adresse du siège social (et non de l'établissement)

  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (Numéro de TVA intracommunautaire)

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence, etc. des produits

  • Prestation (ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre)

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicables et montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

 

Date ou délai de règlement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : "Escompte pour paiement anticipé : néant")

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Mention : "Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté."

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée


* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Attention : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture est en hors taxe et doit porter la mention suivante "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml