31. janv., 2014

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du Bâtiment

C'est une nouvelle mesure qui s'applique pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure a été mise en place pour mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment.

Ce qui change :

La taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti devra être acquittée par le preneur.

Il s’ensuit que les sous-traitants qui réalisent les travaux au titre desquels la TVA est autoliquidée par le preneur assujetti devront établir des factures HT et porter la mention «autoliquidation».

Conséquences :

Les sous-traitants n’auront ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. C’est le preneur assujetti qui devra déclarer la TVA sur ses déclarations de chiffre d’affaires qu’il pourra ensuite déduire dans les conditions de droit commun.