Changement du taux de TVA

Changement de taux de TVA :

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA :

                - à 7 % est passé à 10 %

                - et celui à 19.60 % est passé à 20 %

Ces nouveaux taux sont à appliquer pour toutes les opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2014.

Que faut il entendre par fait générateur ?

- Pour les prestations de services : lorsque la prestation est effectuée,

- Pour les ventes de marchandises : lorsque la livraison est effectuée.

Particularités pour les travaux dans les logements :

Le taux de 7 % reste applicable lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies (applicable pour un contrat ou un marché public ou privé) :

1 – les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014

2 – un paiement d'un acompte d'au moins 30 % a été encaissé avant le 1er janiver 2014 (toutes taxes comprises, du total des travaux éligibles figurant au devis)

3 – la fin des travaux devra être facturé avant le 1er mars 2014

4 – le solde de la facture devra être encaissé avant le 15 mars 2014.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l’acompte sont remplies et qu’un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %.

Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 %.