GWENVAL EXPERTISE VOUS INFORME

4. oct., 2016

Nous rappelons que l'actualité est désormais diffusée à nos seuls clients.

Ceux-ci reçoivent une lettre mensuelle d'information.

2. févr., 2016

Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018.

Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes.

Les entreprises encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

1. févr., 2016

La prime d’activité se substitue, depuis le 1er janvier 2016, au RSA d’activité et à la prime pour l’emploi.

Peuvent y prétendre, les travailleurs indépendants non agricoles dont le dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas 82 200 € lorsque leur activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement à l’exception, en principe, des locations meublées. Pour les autres travailleurs indépendants non agricoles, ce plafond est fixé à 32 900 € de chiffre d’affaires annuel.

Le montant mensuel de la prime d’activité est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer du travailleur indépendant.

En pratique : un simulateur disponible sur le site Internet de la Caisse d’allocations familiales permet aux travailleurs indépendants de savoir s’ils peuvent prétendre à la prime d’activité et, le cas échéant, d’en connaître le montant.

Art. 57, loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015, JO du 22
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015, JO du 22

1. févr., 2016

Dans le cadre de son « plan d’urgence » contre le chômage, le gouvernement a créé une nouvelle prime à l’embauche au profit des petites et moyennes entreprises. Une aide qui, selon la ministre du Travail, devrait déboucher sur la création de 50 000 emplois.

Important : cette aide est temporaire puisqu’elle concerne uniquement les recrutements intervenant entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Qui peut-en bénéficier ?

Cette prime est accordée aux entreprises comptant moins de 250 travailleurs qui embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois et plus. À condition toutefois que la rémunération allouée au salarié n’excède pas 1,3 Smic.

À savoir : les entreprises qui concluent un CDD leur donnant droit à cette aide peuvent continuer à en bénéficier si elles signent, avant le 31 décembre 2016 et avec le même salarié, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.

Quel est son montant ?

Pour l’embauche d’un salarié à temps complet, l’entreprise peut prétendre à 4 000 € maximum sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre. Étant précisé que cette prime est cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (réduction Fillon), la cotisation d’allocations familiales à taux réduit et le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail et lui transmettre, chaque trimestre, une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise.

En complément : la prime à l’embauche versée aux entreprises qui recrutent leur premier salarié s’applique désormais aux CDD d’au moins 6 mois (contre plus de 12 mois auparavant) et aux contrats de professionnalisation d’une durée de 6 mois et plus. Par ailleurs, ce dispositif qui devait prendre fin le 8 juin prochain est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

GWENVAL EXPERTISE peut vous aider dans le montage de votre dossier. N'hésitez pas à nous consulter.

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26

1. févr., 2016
L’employeur maintient la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale, puis se fait rembourser par le syndicat.

Depuis 2015, le salarié qui suit un congé de formation économique, sociale et syndicale est indemnisé par les organisations syndicales.

Néanmoins, pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2016, l’employeur doit maintenir, en tout ou partie, la rémunération de ce salarié, dès lors que le syndicat lui en fait la demande par écrit.

Une convention signée entre l’entreprise et le syndicat peut alors prévoir le montant qui sera remboursé à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement devra intervenir.

À défaut, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois, à compter du paiement effectif du salaire maintenu, pour en demander le remboursement au syndicat. Ce dernier devant alors rembourser la totalité de la rémunération maintenue par l’entreprise (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes) dans les 3 mois suivant sa demande.

Et en cas de défaillance de l’organisation syndicale, l’employeur est en droit d’opérer une retenue sur la rémunération de son salarié.

Précision : la retenue effectuée sur le salaire ne peut excéder 50 € par mois lorsque le montant dû par le syndicat est inférieur ou égal à 300 €. Elle s’opère en six fractions égales sur 6 mois lorsque ce montant est supérieur à 300 € et inférieur ou égal 1 200 € ou en douze fractions égales sur 12 mois s’il est supérieur à 1 200 €.

Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015, JO du 31